Le contrat CAPE (Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise) et sa durée

Le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (contrat CAPE) est le support juridique de la relation entre la couveuse et le porteur de projet (l'entrepreneur à l'essai).

Il découle des articles des 20 et 21 de la loi sur l'initiative économique de 2003.

La durée du contrat conclu avec l'entrepreneur à l'essai au sein de la couveuse est comprise entre 3 et 18 mois.

Pendant la durée du CAPE, l'entrepreneur à l'essai conserve son statut antérieur et continue ainsi de percevoir les allocations auxquelles il a droit.

De plus, il bénéficie de la couverture sociale au Régime Général de la Sécurité Sociale (et/ou maintien de la CMU le cas échéant) et d'une protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.